2026 l’année de la facturation électronique

Initialement prévue pour juillet 2024, l'obligation de passer à la facturation électronique a été reportée à 2026. Bonne nouvelle : ça nous laisse le temps de nous organiser ! Profitons de ce début d'année pour faire le point ensemble.

Rachel vous aide
EI Rachel Cuillandre
SIRET 81905198800023

La réforme, c'est en fait deux choses différentes :

L'e-invoicing : la facturation électronique

C'est l'obligation principale. Vous allez devoir émettre et recevoir vos factures au format électronique pour toutes vos transactions avec d'autres professionnels français assujettis à la TVA (ceux à la franchise de TVA sont donc aussi concernée).

Fini les factures papier ou les PDF classiques envoyés par mail entre professionnels !

L'e-reporting : la transmission de données de transaction

En complément de la facturation électronique, vous aurez une autre obligation : transmettre à l'administration fiscale des informations sur certaines de vos ventes.

Quand devrez-vous faire de l'e-reporting ?

Cette obligation concerne les transactions pour lesquelles vous n'émettrez pas de facture électronique, c'est-à-dire quand vous vendez :

• à des particuliers (vos clients B2C, qui ne sont pas assujettis à la TVA)
• à des entreprises situées à l'étranger

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?

Même si vous n'envoyez pas de facture électronique à ces clients, vous devrez quand même déclarer certaines informations sur ces ventes (montants, dates, nature des opérations) via votre plateforme agréée. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting.

Si vous êtes assujetti à la TVA et établi en France, vous êtes concerné. Que vous soyez en société, indépendant ou même auto-entrepreneur, c'est pareil pour tout le monde.

Oui, ça fait beaucoup de monde !

Les cas particuliers : les opérations exonérées de TVA

Vous réalisez certaines opérations exonérées de TVA (par exemple dans le secteur de la santé) ? Vous n'aurez pas besoin d'émettre des factures électroniques ni de faire d'e-reporting pour ces opérations spécifiques.

Attention toutefois : même dans ce cas, vous devrez obligatoirement pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Impossible d'y échapper complètement !

Si vous avez encore des doutes, l’État propose un quiz anonyme permettant d’identifier vos obligations et les délais liés à la facturation électronique. (lien vers un site impots.gouv.fr)

La réforme se déploie en deux temps pour permettre à chacun de s'adapter à son rythme.

1er septembre 2026 : réception obligatoire pour tous

• Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques. C'est la date butoir pour tout le monde. Il faudra donc avoir choisi sa plateforme agréées par l'Etat pour la facturation électronique (lien vers un site .gouv.fr).
• Les grandes entreprises et ETI devront aussi émettre leurs factures en format électronique et procéder à l'e-reporting.

1er septembre 2027 : émission pour les TPE et PME

• C'est au tour des TPE et PME(moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) d'émettre leurs factures électroniques et de faire leur e-reporting

Pourquoi ce décalage dans la facturation électronique ?

Ce déploiement progressif est pensé pour vous ! Les petites structures ont souvent moins de ressources pour gérer ce type de changement. L'année supplémentaire vous donne le temps de vous former, de choisir votre solution et de vous organiser tranquillement.

Pour envoyer ou recevoir vos factures électroniques, vous allez devoir choisir une Plateforme Agréée (PA). C'est elle qui va s'occuper de tout :

• transmettre vos factures à vos clients
• recevoir les factures de vos fournisseurs
• communiquer automatiquement les données nécessaires à l'administration fiscale

Comment choisir sa plateforme ?

En janvier 2026, il existe 101 plateformes agréées. Cette liste des plateformes agréés pour la facturation électroniques continue de s’étoffer progressivement (lien vers un site .gouv.fr). Vous disposerez donc d’un large choix. Il s’agit toutefois d’un site de l’État, avec l’ergonomie - ou l’absence d’ergonomie - qui peut l’accompagner.

Pour bien choisir, pensez à :

• vérifier la compatibilité avec vos logiciels actuels (facturation, comptabilité)
• comparer les services proposés
• regarder les tarifs (oui, c'est un service payant)
• évaluer la facilité d'utilisation

Un coup de fil à votre expert-comptable peut vous aider à vous aiguiller au besoin.

Attention, on ne parle pas d'un simple PDF envoyé par mail !

Une facture électronique, c'est un fichier structuré dans un format spécial (UBL, CII ou mixte) qui peut être lu et analysé automatiquement. C'est ce qui permet de transmettre les données directement à l'administration.

Un peu technique, certes, mais pas d’inquiétude : votre plateforme - pour ceux sans logiciel de facturation - ou votre logiciel s’occupe de tout pour vous.
Assurez-vous simplement qu’il affiche le logo “solution compatible”, créé par l’État (lien vers un PDF impots.gouv.fr).