Facturation électronique : êtes-vous vraiment concerné ?
En bref
- La facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs (franchise de TVA).
- Les PDF envoyés par mail ne suffiront plus : les factures devront suivre un format électronique normé et passer par une plateforme agréée.
- Le passage à l’émission obligatoire se fera en deux étapes : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises.
La réforme de la facturation électronique concerne un très large périmètre d'entreprises. Voici les éléments pour savoir si vous êtes dans le scope.
Qui est concerné par la facture électronique ?
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes concerné. Point.
Ça veut dire :
- les grandes entreprises, bien sûr
- les PME et TPE
- les indépendants et professions libérales
- même les micro-entrepreneurs en franchise de base (oui, même vous !). Vous restez assujettis à la TVA, même si vous n'en collectez pas. Vous êtes donc également concernés par l'obligation de facturation électronique, en réception comme en émission.
En gros, plus de 7 millions d'entreprises en France sont dans le bateau. Vous n'êtes pas seul !
Si malgré tout vous avez encore des doutes, l’État a mis en place un quiz à remplir anonymement afin de connaître vos obligations en matière de facturation électronique (lien vers un site .gouv.fr) ainsi que les délais applicables.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
Les factures au format PDF envoyées par mail ou les factures papier scannées ne seront plus conformes à la réglementation.
Une facture électronique devra :
- respecter un format électronique normé
- comporter les mentions obligatoires dans des champs dédiés
- être transmise via une plateforme agréée
Le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique
1er septembre 2026
- Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, c’est-à-dire avoir choisi une plateforme agréée figurant sur la liste établie par l’État (lien vers un site .gouv.fr).
- Obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027
- obligation d'émettre des factures électroniques pour les PME et micro-entreprises
Bonne nouvelle : vous avez donc un peu plus de temps si vous êtes une petite structure !
Et si je ne fais même pas de factures ?
Même dans ce cas, vous devrez être équipé pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
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