Facturation électronique : ce qui change sur vos factures
En bref
- À partir du 1er septembre 2026, vos factures devront intégrer quatre nouvelles mentions obligatoires, dont le Siren du client et la catégorie de l’opération.
- Pour être prêt, assurez-vous que votre logiciel est compatible ou utilisez directement votre future plateforme agréée pour émettre vos factures.
- La réforme vise à moderniser, sécuriser et simplifier les échanges tout en renforçant la lutte contre la fraude.
Pas de révolution, rassurez-vous ! Mais quelques ajustements à prévoir.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
À compter du 1er septembre 2026, vos factures devront comporter quatre informations supplémentaires :
- le numéro Siren du client
- la catégorie de l'opération : il faut préciser s'il s'agit d'une vente de bien, d'une prestation de services, ou des deux
- La mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits
- par défaut, la TVA est exigible lors de l'encaissement (paiement)
- certaines entreprises ont opté pour une TVA exigible dès l'émission de la facture (débit)
- si vous avez opté pour ce régime, vous devrez le mentionner sur vos factures
- l'adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l'adresse de facturation du client
Ces mentions devront figurer dans des champs spécifiques du format électronique normé.
Comment s'équiper pour la facturation électronique ?
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation
Vérifiez qu'il est compatible ou sera mis à jour pour la réforme (qualifié "solution compatible"). Votre éditeur devrait normalement vous accompagner.
Il devrait vous permettre de transmettre facilement vos factures et les données à l'administration.
Afin de faciliter l’identification des solutions compatibles avec la facturation électronique, l’État a mis en place un logo dédié. (lien vers un pdf impots.gouv.fr )
Si vous travaillez sans logiciel
Vous pourrez créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie. Simple et efficace !
Pourquoi cette réforme rendant obligatoire la facturation électronique ?
Cette généralisation vise à :
- moderniser les échanges commerciaux entre entreprises
- sécuriser les données
- simplifier les obligations déclaratives, notamment pour les TPE, PME et indépendants
- lutter contre la fraude à la TVA
Le faux petit plus pour la facturation électronique
Une phase d'expérimentation était annoncé pour mars 2026 afin de tester le dispositif en conditions réelles. Il n'y a depuis pas de communication sur ce point sur les sites de l'Etat.
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Si vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes concerné. Point.
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Mais attention : ne vous précipitez pas.